Depuis la période 1989-1993, l’articulation entre les fonds structurels et les contrats de plan État-région a fait l’objet de circulaires gouvernementales afin de concentrer les actions autour de thèmes prioritaires. Un décalage s’est néanmoins installé dans l’élaboration et l’engagement des outils, entre d’une part les contrats de plan État-région (cper) et les documents uniques de programmation (docup), sensés être mutuellement cohérents. Des aspects propres à la nature respective des cper et des docup ont en effet posé des problèmes de cohérence, voire de compatibilité, entre ces deux documents de stratégie territoriale.
Devant ce constat, le gouvernement français a lancé en mars 2002 une évaluation interministérielle en vue de fournir un diagnostic sur l’articulation cper/docup et de proposer des recommandations afin de renforcer la cohérence entre ces outils. Le présent rapport de l’instance d’évaluation sur les fonds structurels européens et les politiques régionales, résultant de divers travaux conduits entre mars 2002 et octobre 2003, a pour objet de participer à ce débat et de fournir des propositions.
Composée de hauts fonctionnaires, d’experts et d’élus, cette instance d’évaluation revient d’abord sur les difficultés susceptibles d’expliquer la mauvaise articulation entre les fonds structurels (comprenant notamment le programme interreg) et les cper dont les définitions en termes de problématiques territoriales (zonages, identification des projets) et de partenariats (légitimité des interlocuteurs) peuvent fortement différer. L’absence de véritable coordination dans l’élaboration de ces outils conduit ainsi à handicaper la mise en œuvre d’une stratégie unique pour un même territoire. Ce diagnostic n’est hélas pas nouveau [1].
En quête de cohérence.
Afin d’instaurer une plus grande lisibilité dans le couplage des fonds structurels avec les cper, l’instance d’évaluation propose des recommandations pertinentes. Le fait de recourir à une véritable réflexion stratégique territoriale, partagée par l’ensemble des parties prenantes concernées, est une première priorité à remplir. Échafaudée en amont, elle doit naturellement découler en aval par la prise en compte des orientations stratégiques de la part des services chargés de l’instruction et de la programmation des dossiers ainsi que des porteurs de projets. Dans cette recherche de cohérence, l’instance appelle de ses vœux à une cohérence entre les zonages relevant des fonds structurels et ceux qui ont un impact plus sectoriel. Il faut noter ici que cette recherche d’une meilleure complémentarité entre stratégie européenne, nationale et infra-étatique devrait être facilitée dans le cadre de la réforme de la politique de cohésion après 2006. En effet, depuis l’élaboration de ce rapport, la Commission européenne a accentué la dimension stratégique multi-niveaux de l’allocation des fonds structurels en phase avec les politiques nationales et régionales. À la suite du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (février 2004), elle propose ainsi que le Conseil adopte des « orientations stratégiques pour la cohésion économique, sociale et territoriale » puis dans un second temps, que les États-membres présentent un cadre de référence stratégique national assurant le lien entre les priorités communautaires et les priorités nationales et régionales [2]. De plus, la suppression du zonage infra-étatique ou encore le renforcement des relations entre les États-membres et les partenaires régionaux dans la mise en place des programmes opérationnels, comme le propose la Commission européenne, vont dans le sens des points évoqués dans le rapport de l’instance.
Par ailleurs, les recommandations relatives à la mise en œuvre des projets, comme la simplification administrative ou la prise en compte renforcée des évaluations à mi-parcours des cper et des docup, ouvrent des perspectives intéressantes. Cela nécessite cependant une juste définition des compétences de l’échelon régional et un dialogue transparent avec l’échelon central dans la gouvernance des politiques structurelles dont l’expérience a montré la difficulté de l’exercice.
Patrice Magnier, Fonds structurels européens et politiques régionales, Rapport de l’instance d’évaluation présidée par La Documentation Française, 2004. 218 pages.
